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Durcissement de la lutte contre les logements « passoires énergétiques »
DPE
Le Conseil constitutionnel a validé récemment, par une décision du 13 août 2021, certains articles de la Loi Climat et Résilience. Le marché locatif va devoir accélérer sa rénovation.
Aujourd’hui, suite à une politique d’encadrement des loyers, tout propriétaire d’un bien qualifié de passoire énergétique et situé en zone tendue, ne peut plus augmenter son loyer à la relocation sans preuve de réalisation de travaux énergétiques.
28 agglomérations sont concernées :
– Ajaccio, – Menton-Monaco,
– Annecy, – Montpellier,
– Arles, – Nantes,
– Bastia, – Nice,
– Bayonne, – Paris,
– Beauvais, – Saint Nazaire,
– Bordeaux, – Sète,
– Draguignan, – Strasbourg,
– Fréjus, – Thonon-les-Bains,
– Genève-Annemasse, – Toulon,
– Grenoble, – Toulouse.
– La Rochelle,
– Arcachon,
– Lille,
– Lyon,
– Marseille-Aix-en-Provence,
– Meaux,
Le Conseil constitutionnel change la donne par l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif législatif et élargit cette politique au plan national. En effet, tous les logements classés par un Diagnostic de Performance Energétique F et G vont être désormais concernés par cette interdiction d’augmentation.
Et au-delà d’un encadrement de loyers, c’est tout simplement une interdiction pure et simple de la mise en location qui concerna les logements les plus énergivores selon le calendrier suivant :
Logements interdits à la location :
– Catégorie G : à partir du 1er janvier 2025
– Catégorie F : à partir du 1er janvier 2028
– Catégorie E : à partir du 1er janvier 2034
Seule exception : le locataire déjà en place à cette période pourra demeurer au sein de son logement. Par contre, en l’absence de travaux de rénovation effectués, le locataire pourra intenter une action en justice et demander l’exécution d’un chantier de mise en conformité.
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